Utilisation des tests génétiques : le CPVP lance un appel aux compagnies d’assurance

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) vient de publier une déclaration sur l’utilisation des renseignements génétiques dans laquelle elle invite les compagnies d’assurance à ne plus se servir des résultats des tests génétiques de leurs clients.

Vers une meilleure confidentialité des données personnelles ?

Inquiet des impacts de la collecte et de l’utilisation des informations génétiques sur la vie privée, le commissariat à la protection de la vie privée du Canada demande aux compagnies d’assurance aux particuliers de ne plus utiliser les résultats des tests ADN de leurs clients.

Dans une déclaration, Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée, juge nécessaire de raffermir le moratoire volontaire de l’industrie de l’assurance à la personne qui contraint ses membres à ne plus exiger ce genre de tests à leurs clients. « Les avancées dans le domaine technologique rendront encore plus difficile l’anonymisation des résultats des tests ADN », déclare M. Therrien.

Bien qu’elle n’ait reçu aucune requête, le CPVP reste prudent. Patricia Kosseim, avocate générale principale et directrice générale du Commissariat, rappelle qu’aucun cas n’a été recensé, mais l’adoption de cette position permet de prévenir les éventuels impacts de cette pratique sur la vie privée des consommateurs.

Claude Di Stasio, vice-présidente, affaires québécoises à l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) ne s’est pas refusé d’étudier cette déclaration. Cependant, celle-ci précise que les assureurs n’obligent pas leurs clients à subir des tests génétiques, mais lorsque de tels tests ont été faits, les compagnies pourraient demander à voir les résultats, comme ils le feraient avec d’autres tests médicaux. « Les compagnies d’assurance n’obligent pas les assurés à se soumettre à des tests ADN dans leur analyse de risque, mais lorsqu’un individu en a un, c’est une autre affaire », souligne-t-elle. À la vice-présidente de rappeler que l’analyse du risque permet à l’assureur de garantir la solvabilité de son client et, en même temps, de fixer le prime mensuel en fonction du profil du candidat. « Cette exigence d’information résulte de la bonne foi du client et les assureurs ne l’ont jamais contraint à subir un tel examen », réitère-t-elle.

Un cadre moins précis

D’après Maitre Kosseim, l’industrie d’assurances devrait trier les résultats des tests génétiques qu’on leur soumet. En effet, certaines analyses pourront n’avoir aucune incidence sur le produit d’assurance désiré. « D’importantes informations sont contenues dans un profil génétique. Pour le cas d’une personne qui a subi un test de paternité, le résultat n’aura aucun impact sur sa santé. Donc, il ne devrait pas soumettre les analyses à son assureur », rappelle-t-elle.